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Privation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA) : qu'on applique la loi !

APPLICATION/PDF112.3 KB
Question écrite22 mars 2011
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Privation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA) : qu'on applique la loi !
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0