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Projet de loi 9035

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Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1936, fe 22, de la commune de Veyrier, pour 1'350'000F

Données: OpenParlData · CC BY 4.0