Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Proposition de…
Voir tous les documents
Proposition de résolution 673
APPLICATION/PDF
254.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une rectification matérielle apportée à la loi 10761, du 27 mai 2011, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; E 2 05)
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub