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Proposition de résolution 650

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une rectification matérielle apportée à la loi 10330, du 14 octobre 2010, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 (I 4 05)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0