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Proposition de résolution 618
APPLICATION/PDF
21.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exerçant le droit d'initiative cantonal à propos de la modification de la législation fiscale fédérale (Application de l'impôt à la source (IS) à l'ensemble des salariés et rentiers en Suisse)
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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