Données sur Proposition de…
  • Accueil
  • Recherche
    • Détails
  • À propos
  • FAQ
parlhubparlhub
  1. Accueil
  2. Documents
  3. Proposition de…
Voir tous les documents

Proposition de résolution 573-I

APPLICATION/PDF30.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (introduction d'un plafond pour les réserves)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

parlhub