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Proposition de résolution 539
APPLICATION/PDF
48.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une rectification matérielle apportée à la loi 8833, du 19 mai 2006, modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC), du 7 mai 1981 (E 1 05)
Données:
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