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QUE 819

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Le département de la sécurité et de l'économie (DSE) peut-il demander/ordonner/exécuter des écoutes téléphoniques ou transmettre des informations à un Etat étranger en court-circuitant le Ministère public ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?

Données: OpenParlData · CC BY 4.0