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QUE 800-A

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Affectation de locaux commerciaux en logements : le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie exploite-t-il le potentiel de l'article 15, alinéa 6 LDTR ?

Données: OpenParlData · CC BY 4.0