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QUE 1046

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Taxes annuelles d'exploitation des cafés-restaurants et bars (conformité de l'art. 59 al. 1 let. a ch. 1 RRDBHD à l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0