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Projet de loi 9998

APPLICATION/PDF287.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 6287 concernant l'ouverture d'un crédit pour les travaux d'aménagement de la route de la Capite (RC 21) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0