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Rapport PL 9994-A

APPLICATION/PDF237.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création de deux zones de développement industriel et artisanal) à la route de Valavran, aux chemins des Chânats et du Planet 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0