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Rapport PL 9988-A

APPLICATION/PDF2.3 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) (PA 627.00) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0