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Projet de loi 9970

APPLICATION/PDF25.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1444 n° 184 de la parcelle de base 1444, plan 143, de la commune de Puidoux, Vaud 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0