Projet de loi 9964

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 12384 nos 1, 6, 7, 8, 9, 29, 47, 50, 51, 56, 63, 67 et 69 de la parcelle de base 12384, plan 46, de la commune de Meyrin