Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 9953-A

APPLICATION/PDF1.1 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Accès au rôle des contribuables par les communes) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0