Rapport PL 9943-A

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 5208, nos 2, 3, 5 et 6 de la parcelle de base 5208, les feuillets PPE 5209, nos 1 et 3 de la parcelle de base 5209 et le feuillet PPE 5211, no 4 de la parcelle de base 5211, plan 17, de la commune de Thônex