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Projet de loi 9942

APPLICATION/PDF21.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 12384, no 57 la parcelle de base 12384, plan 46, de la commune de Meyrin 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0