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Projet de loi 9940

APPLICATION/PDF22.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 10610, nos 7, 9 et 10 la parcelle de base 10610, plan 5, de la commune de Plan-les-Ouates 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0