Rapport PL 9879-A

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 174, n° 1, 2, 5 et 9, de la parcelle de base 174, plan 13, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex