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Projet de loi 9866

APPLICATION/PDF164.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0