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Projet de loi 9859

APPLICATION/PDF151.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour rendre l'école enfantine obligatoire dès 4 ans avec possibilité de mi-temps lors de la 1re enfantine) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0