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Projet de loi 9848

APPLICATION/PDF696.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0