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Projet de loi 9829

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Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 2643 et 6772, plan 76, de la commune de Genève, section Cité

Données: OpenParlData · CC BY 4.0