Rapport PL 9828-A

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2987 n° 4 de la parcelle de base 2987, plan 16, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex