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Projet de loi 9827

APPLICATION/PDF1.3 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport International de Genève 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0