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Rapport PL 9826-A

APPLICATION/PDF308.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0