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Projet de loi 9821

APPLICATION/PDF161.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Instituant un programme de législature du Conseil d'Etat, assorti d'un plan financier pluriannuel) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0