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Rapport PL 9810-A

APPLICATION/PDF20.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 752, 753, 760 et 3096, plan 32, de la commune de Vernier 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0