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Projet de loi 9775

APPLICATION/PDF21.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 5311 n° 2 de la parcelle de base 5311, plan 27, de la commune de Genève, section Cité 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0