Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 9770

APPLICATION/PDF21.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 9457 de la parcelle de base 5001, plan 8, de la commune de Monthey, Valais 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0