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Projet de loi 9764

APPLICATION/PDF458.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, à la route de Thonon) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0