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Projet de loi 9749

APPLICATION/PDF14.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi 9656, du 7 octobre 2005, autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 120, plan 14, de la commune de Cologny 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0