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Projet de loi 9747

APPLICATION/PDF24.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1383, plan 44, de la commune de Vallorbe, Vaud 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0