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Rapport PL 9745-A

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 96, 97 et 1890, plan 7, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0