Projet de loi 9744

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1957, nos 6, 16, 18, 36, 37 et 38 de la parcelle de base 1957, plan 59, de la commune de Genève, section Cité