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Projet de loi 9741

APPLICATION/PDF25.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 2796 et 2832, plan 13, de la commune d'Avusy 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0