Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 9738

APPLICATION/PDF25.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 4355 n° 8 de la parcelle de base 4355, plan 22, de la commune de Veyrier 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0