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Projet de loi 9697

APPLICATION/PDF37.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2884, plan 26, de la commune de Genève, section Eaux-Vives 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0