Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 9433

APPLICATION/PDF19.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 10888, plan 3, de la commune de Confignon pour 1'920'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0