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Projet de loi 9378

APPLICATION/PDF130.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 278 et 285, de la parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour 751'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0