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Projet de loi 9358

APPLICATION/PDF961.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitation à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0