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Projet de loi 9347

APPLICATION/PDF457.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 515'000F aux Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0