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Projet de loi 9284

APPLICATION/PDF126.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 456, 2944 et 2945, fe 8, de la commune de Chancy pour 1'100'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0