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Rapport PL 9266-A

APPLICATION/PDF513.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0