Projet de loi 9260

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 62 n° 4, 6, 9, 12, 16 et 22, de la parcelle de base 62, fe 2, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 650'000F