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Projet de loi 9231

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi de modifiant la loi 9004 du 5 décembre 2003 autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 11607 et 11613 n° 3, plan 5, de la commune de Meyrin pour 5'096'000F

Données: OpenParlData · CC BY 4.0