Projet de loi 9229

Grand Council

Projet de loi de modifiant la loi 9088 du 23 janvier 2004 autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1101 n° 13, de la parcelle de base 1101, plan 54, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 250'000F