Projet de loi 9208

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 248 n° 1 et 3, de la parcelle de base 248 et les feuillets PPE 249 n° 1 et 3, de la parcelle de base 249, fe 14, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 7'000'000F