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Projet de loi 9206

APPLICATION/PDF19.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3574 n° 2, de la parcelle de base 3574, fe 36, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 450'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0